zurück zur ÜbersichtConstitution fédérale de la Conféderation suisse
Du 18 avril 1999
Etat le 3 mars 2024
- 100 Seiten
BBL
-
Geheftet (Geh)
Französisch
Zustand: neu
CHF 0.45
CHF 0.50
En raison de la forte demande actuelle de cette publication, un seul exemplaire sera remis à chaque personne privée. Voir CG, point 3 (quantités à livrer).
La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes.
Chancellerie fédérale - ChF 2024

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